Conditions Générales De Location

Ce site est édité par Angélique RUSSO, créatrice de « La Grange d’Angel » dont le siège social se situe 45 rue Nationale 45190 CRAVANT et immatriculée au registre du commerce d’Orléans, sous le numéro 918 553 322 00010. "La Grange d’Angel" propose un service de location de vaisselles, décorations et matériels pour les évènements, la vente de consommables, d’objets décoratifs ainsi que des prestations personnalisées telles que la création, la personnalisation d’objets décoratifs, la scénographie et l'installation du matériel pour des évènements privés ou publics.

Les présentes conditions générales de location et de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des locations et achats via le site www.lagrangedangel.fr. Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de location et vente. Nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de location. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de location en vigueur au jour de la prise de commande. Pour toute information complémentaire ou question, vous pouvez contacter Angélique au 06 18 45 48 90.

La prise en charge des produits implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales dont le client appelé le « locataire » déclare avoir pris connaissance. Ces conditions sont valables à compter du 1e septembre 2022.

1. Désignation

Le terme « produit » désigne les pièces, objets, accessoires, articles proposés à la location et/ou à la vente, dont la liste figure sur le devis. Le terme « autre prestation » désigne les prestations de personnalisation ou de livraison que "La Grange d’Angel" propose dont la liste figure sur le devis. Le client désigne « le locataire » et « le loueur » désigne La Grange d’Angel.

Les produits loués par "La Grange d’Angel" sont des objets anciens, neufs ou d’occasion, des articles faits mains, des pièces uniques ou des produits de manufacture plus récente. Ils sont donc loués en l’état, avec leurs défauts et leurs qualités, ce qui implique de la part du locataire l’acceptation et la pleine connaissance de l’état d’usure du produit, de son ancienneté, de sa fragilité qui en font sa valeur et sa singularité.

2. Propriété

L’ensemble des produits loués demeure la propriété de "La Grange d’Angel" et ne peut faire l’objet d’un déplacement hors de la zone indiquée sur la commande, ni d’une cession ou d’une sous-location à quelque titre que se soit. Le client s’interdit également de le laisser saisir à l’un de ses créanciers.

3. Commande

Dès que vous visitez notre site internet vous êtes réputé accepter nos conditions générales de location pour passer votre commande. Toute demande fera l’objet d’un devis personnalisé. La commande prendra effet à réception du devis, retourné signé accompagné d’un acompte de 50% du montant de la location, sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de sa réception. Pour effectuer votre demande de devis, vous pouvez consulter le catalogue en ligne et contacter Angélique via le formulaire de contact, par mail ou par téléphone afin de lui préciser les articles souhaités. Une visite peut être réalisée à la grange afin de préciser vos souhaits. Un devis vous sera alors édité. Votre commande sera validée à réception du devis signé avec la mention « bon pour accord et réalisation du devis » accompagné du paiement de l’acompte. Toute commande est personnelle au client et ne peut être cédé sans l’accord de "La Grange d’Angel". Toute demande de modification des quantités réservées, liées uniquement au nombre d’invités ou de tables, est possible dans un délai de 15 jours avant la date de retrait, dans la limite, pour une suppression, de 15 unités pour tout élément lié au nombre d’invités, et de 2 unités pour tout élément lié au nombre de tables. Toute demande d’ajouts est possible jusqu’au jour du retrait dans la limite des stocks disponibles. Toute demande de suppression d’un produit, quel qu’il soit, ou toute demande de réduction de la quantité qui ne serait pas lié au nombre d’invités ou de tables n’est plus possible dès lors que l’acompte a été réglé.

4. Prix et facturation

Nos prix sont indiqués en euros. La TVA est non applicable selon l’article 293-B du CGI. Nos prix ne comprennent que la location. Ils ne comprennent ni la livraison, ni la reprise, ni les frais de montage et démontage éventuels. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. En fonction de la durée de location du matériel et selon le tarif en vigueur, une facture est établie et délivrée à la restitution du matériel et après contrôle de ce dernier. Elle est effectuée à l’ordre du client loueur. Tout temps d’intervention non prévu dans le devis ou la commande initiale (emballage non effectué, nettoyage non ou mal effectué, détérioration) feront l’objet de facturations supplémentaire, selon les tarifs en vigueur. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

5. Paiement

Vous devez verser un acompte de 30% du montant de la commande afin que votre réservation soit effective. Vous ne serez pas remboursé de cet acompte en cas d’annulation (sauf exercice du droit de rétractation). L’acompte est encaissé dès sa réception. Le solde est à payer le jour du retrait de la marchandise ou à la livraison sur votre lieu de réception. Vous pouvez choisir de régler votre location par virement bancaire, chèque ou espèces. La facturation se fait lors du paiement final.

6. Caution

Pour toute commande, à l’enlèvement, une caution accompagnée de la copie de sa pièce d’identité seront demandés au client. La caution demandée correspond à la valeur des produits neufs ou pour une commande globale à son montant multiplié par cinq et doit se faire par chèque indépendant car elle ne sera pas encaissée. Nous détruirons ou vous rendrons votre chèque de caution dès lors que nous aurons procédé à la vérification du matériel, et si aucun dégât n’est constaté.

7. Durée de la location

La location est effective dès lors que vous retirez la marchandise au 45 rue Nationale à Cravant ou que celle-ci vous est livrée sur le lieu de votre évènement. La mise à disposition du matériel se fait à compter du jeudi fin de journée pour les retraits directement à la grange avec un retour le lundi en fin de journée. L’horaire exacte est à définir avec Angélique. Dans le cas d’une livraison, la mise à disposition peut se faire soit le jeudi ou le vendredi jusqu’au lundi.

8. Retrait et retour du matériel, livraison

Sauf livraison, vous retirez vos articles loués au 45 rue Nationale 45190 CRAVANT uniquement sur rendez-vous. Le client est tenu de respecter le jour et l’horaire convenues. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le client est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire. En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire de "La Grange d’Angel" fera foi. Le matériel retiré dans nos locaux devra être restitué au même endroit. La location sera due, que le matériel ait été utilisé ou non. Le client reconnait recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Le client s’engage à restituer les articles loués, triés par catégories, remis dans leurs protections, bacs ou cartons d’origine et rangés à l’identique que lors de la mise à disposition. Un contrôle quantitatif et qualitatif seront effectués en votre présence ou d’une personne de votre choix lors de la restitution du matériel. Le matériel sera contrôlé dans les locaux de La Grange d’Angel au retour. Il vous est donc conseillé de réaliser une pré vérification et de nous signaler toutes anomalies. En l’absence de représentant du locataire, les constats effectués par La Grange d’Angel seront les seuls pris en considération pour la facturation d’éventuels manquants ou casse. Le matériel restitué sera testé par La Grange d’Angel. Tout nettoyage, défectuosité, négligence ou usure anormale par rapport à une utilisation classique constatée peut donner droit à l’encaissement de la caution au prorata des dégâts subis par le matériel. Vous êtes responsable du transport de la marchandise. Aussi, dans le cas où vous feriez appel à un transporteur afin de retirer la marchandise, nous déclinons toute responsabilité à partir du moment ou le transporteur prend en charge les articles loués. Vous accepterez donc en l’état le matériel dont il a fait le choix. Aucun recours ne sera possible si le matériel choisi ne correspond finalement pas à vos attentes et besoins. Dans le cas de la livraison du matériel par La Grange d’Angel, le client est tenu de faciliter l’accès au lieu de déchargement et d’aider au déchargement du matériel lourd (qui ne pourrait se porter à une seule personne). Lors de la reprise, le client est également tenu de préparer tout le matériel en amont (nettoyage, emballage, rassemblement) afin d’assurer un retour rapide par le prestataire. Le tarif de la livraison et du retour appliqué est un forfait de 60 euros pour un périmètre allant jusqu'à 20 kilomètres auquel s'ajoutera 0,55 euros par kilomètre supplémentaire réalisé (il faut compter l'aller puis le retour pour la livraison et la même chose pour la récupération des articles). Nous livrons dans un périmètre maximum de 90 kilomètres autour de Cravant. Tout matériel réservé, réglé mais non emporté pour quelque raison que ce soit (changement de dernière minute, véhicule non adapté…) ne pourra être remboursé. Le solde reste dû.

9. Exonération de responsabilité

Le loueur "La Grange d’Angel" ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non livraison en raison d’évènements exceptionnels ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle. En pareil hypothèse, aucune indemnité ne pourrait être réclamée à "La Grange d’Angel" à quelque titre que se soit. "La Grange d’Angel" ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité d’effectuer ou de mettre à disposition le matériel initialement loué dans le cas d’une dégradation de ce dernier lors d’une précédente location. Elle mettra tout en œuvre afin de vous proposer une solution de remplacement de ce dernier de valeur équivalente. Aussi, "La Grange d’Angel" se réserve le droit de proposer, en remplacement de matériel non disponible, non restitué ou détérioré par un précédent client, un élément de remplacement similaire, ayant la même fonction d’utilisation finale. Ce dernier sera proposé au prix du matériel initialement réservé sur le devis. Si toutefois l’élément de remplacement ne convenait pas au client, ce dernier pourra sur demande, le faire retirer de la commande et celui-ci ne sera pas facturé. Dans le cas d’un report de commande, ce point ne s’applique pas.

10. Obligations du locataire et utilisation du matériel

Le client doit être majeur. Le client certifie être apte à utiliser les matériels loués. Il s’engage donc à utiliser les matériels loués conformément à leur usage habituel et dans leur destination prévue, en suivant les recommandations qui auront été données par La Grange d’Angel et à ne rien faire qui puisse les endommager. Aucune modification ne devra être apportée au matériel loué. Le matériel est exclusivement utilisé sur le lieu de l’évènement prévu et le client s’interdit toute sortie du matériel en dehors de ce lieu. Toute utilisation autre qu’à des fins de décoration évènementielles, ou dans un but lucratif (prêt ou location à des tiers) est strictement interdite. Le client est le seul responsable de la marchandise loué qu’il devra nous rendre dans l’état de propreté initial. Une retenue sera effectuée sur votre caution pour chaque article non rendu dans son état de propreté initial, excepté pour la vaisselle vintage qui devra elle être rendue sale mais cela vous sera précisé lors de la location. Les retenus seront de 1 euro par produit pour les petits articles (exemples :photophores, bougeoirs, verres), 2 euros pour les moyens (exemples :bonbonnières, distributeurs de boisson), 10 euros pour les plus gros (exemples : caisses en bois, tonneaux, escabeaux, bassines) et 30 euros pour les stands (exemple :machine à barbe à papa) Pendant toute la durée de la location, le client s’engage à assurer l’entretien du matériel loué et à le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel… Vous acceptez en l’état le matériel dont il a été fait le choix, aucun recours ne sera donc possible si le matériel choisi ne correspond finalement plus à vos besoins. Également, le client n’a aucun droit à indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué. Le client doit être en possession d’une assurance responsabilité civile pour les dégâts sur et par les produits loués.

11. Détérioration et non restitution

Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel. Cette indemnité est égale à 20% de la valeur du bien indisponible. L’ensemble de ces tarifs est pré-établi et consultable sur place dans un classeur. Une retenue de 10 euros sera effectuée de votre caution pour tout sac ou contenant manquant ou abimé.

12. Retard

La non présentation du client à l’heure indiquée pour le retrait du matériel peut engendrer la suspension du contrat de location entre les deux parties, si ces dernières ne parviennent pas à trouver un accord pour replannifier l’horaire de retrait. "La Grange d’Angel" ne sera alors pas tenu de rembourser les sommes versées par le client dans le cadre du contrat de location. Également, concernant le retour du matériel, toute journée entamée au-delà du planning fixé fera l’objet d’une pénalité. En effet, si vous dépassez le délai fixé pour nous restituer la marchandise, des pénalités de retard équivalentes à 15% du montant total de votre commande seront dues par jour de retard.

13. Droit de rétractation et annulation de commande

Conformément à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Le remboursement sera alors intégral. Si vous souhaitez annuler la commande après ce délai de rétractation, l’acompte ne vous sera pas remboursé en dédommagement du manque à gagner lié au blocage du matériel, du temps passé à conseiller, échanger, réaliser la planification. Pour un cas de force majeure (sauf décès) rendant impossible l’évènement, l’acompte n’est pas restitué mais la commande pourra être reportée à une autre date dans les mêmes conditions, c’est-à-dire que la commande ne pourra être revue à la baisse. La Grange d’Angel se réserve le droit d’annuler un contrat en cas de comportement abusif de la part du client, ou en cas de non respect des présentes conditions. Dans ce dernier cas, la restitution de l’acompte sera étudiée au cas par cas selon le travail déjà réalisé sur la commande.

14. Garde juridique

Dès le retrait de la marchandise, la responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées au client conformément aux dispositions de l’article L1384 du Code Civil. Le client assume alors toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, que vous soyez couvert ou non par une assurance, mettant en jeu votre responsabilité à l’égard de tiers. Vous assumez cette garde sous votre entière responsabilité. En aucun cas, le prestataire ne pourra être tenu responsable des évènements survenus lors de l’évènement.

15. Propriété intellectuelle

Tous les produits et photos figurant sur le site internet de La Grange d’Angel sont la propriété exclusive de Angélique Russo ou de ses fournisseurs et ne sont en aucun cas susceptibles d’appropriation. Toute utilisation de ces produits en infraction avec le droit de la propriété intellectuelle est passible de sanction au titre de la contrefaçon.

16. Protection des données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le locataire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès du loueur. De surcroit, le loueur s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.